Association pour le Contentieux Administratif et la Défense des Libertés Dénomination d'usage : Front Administratif
Registre public

Registre des arrêtés

Les arrêtés préfectoraux et municipaux qui restreignent les libertés, avec leur commune d'origine. Chaque acte est publié après vérification par l'association.

DateCommuneDépartementAutoritéType d'acteObjetSource
30/10/2026Paris75 - ParisPréfet de policeArrêté du préfet de policeArrêté n° 2026-01481 : interdiction partielle de la manifestation du 31 octobre 2026 (parcours Bastille-Nation). Suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 30 octobre, puis ordonnance annulée par le Conseil d'État dans la nuit du 30 au 31 octobre : parcours de la préfecture (porte de Bagnolet - porte de Charenton) imposé.Consulter
30/10/2026Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d'Hères38 - IsèrePréfète de l'IsèreArrêté préfectoralInterdiction des rassemblements, manifestations et cortèges sur la voie publique, du 30 octobre 18h au 1er novembre 6h, dans plusieurs secteurs du centre de Grenoble et les zones commerciales Grand Place, Comboire et Neyrpic.Consulter
30/10/2026Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d'Hères38 - IsèrePréfète de l'IsèreArrêté préfectoralCouvre-feu du 31 octobre 23h au 1er novembre 6h dans les mêmes secteurs.Consulter
30/10/2026Grenoble et agglomération38 - IsèrePréfète de l'IsèreArrêté préfectoralDu 30 octobre 18h au 2 novembre 8h : interdiction des fumigènes et artifices, du transport de substances corrosives et carburants, du port d'armes, et du port sans motif légitime d'objets dissimulant le visage.Consulter
30/10/2026Limoges87 - Haute-ViennePréfet de la Haute-VienneArrêté préfectoralInterdiction des rassemblements dans l'hyper-centre de Limoges le 31 octobre.Consulter
30/10/2026Lyon69 - RhônePréfet du RhôneArrêté préfectoralInterdiction des rassemblements et cortèges à caractère revendicatif dans un périmètre du centre-ville (Presqu'île, partie du Vieux-Lyon, rive gauche), le 31 octobre de 10h à 23h.Consulter
30/10/2026Lyon69 - RhônePréfet du RhôneArrêté préfectoralCouvre-feu des mineurs non accompagnés et interdiction des attroupements sur la Presqu'île, du 31 octobre 23h au 1er novembre 6h.Consulter
30/10/2026Toulouse31 - Haute-GaronnePréfet de la Haute-GaronneArrêté préfectoralInterdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville, du 31 octobre 7h au 1er novembre 5h.Consulter
29/10/2026Colmar68 - Haut-RhinPréfet du Haut-RhinArrêté préfectoralInterdiction des rassemblements non déclarés dans le centre-ville le 31 octobre de 11h à minuit, et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage sur tout le territoire communal.Consulter
29/10/2026Mulhouse68 - Haut-RhinPréfet du Haut-RhinArrêté préfectoralInterdiction des rassemblements non déclarés le 31 octobre (périmètre du centre-ville de 6h à 18h, périmètre élargi de 18h à minuit), et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage de 6h à minuit.Consulter

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Vous avez connaissance d'un arrêté qui restreint une liberté ? Transmettez-le-nous : il est examiné par l'association avant toute publication.

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